CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV VENTES FINALES) - Les Artisans Catalans Construction

I.PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV Ventes Finales ») régissent l’ensemble des relations entre Les Artisans Catalans Construction (ci-après le « Vendeur ») et toute personne (ci-après l’ « Acheteur » ou « Vous » et ses dérivés) souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs produits mise en vente par le Vendeur par le biais du service de place de marché (ci-après, la « Marketplace ») accessible sur le site internet www.perpignan.com (ci-après, le « Site ») fourni par la société PERPICITY (ci-après l’ « Opérateur »).

Les présentes CGV Ventes Finales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins et boutiques en ligne proposant à la vente des Produits du Vendeur.

Les CGV Ventes Finales applicables sont celles publiées sur l’espace de la Marketplace mentionnant les informations commerciales du Vendeur et accessibles au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Vous êtes libre d’imprimer les présentes CGV Ventes Finales, à condition toutefois de ne pas les modifier.

II.DÉFINITIONS

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV Ventes Finales, et y compris dans le préambule, auront la définition suivante :

-Acheteur ou « Vous » et ses dérivés : désigne toute personne, inscrite sur le Site ou non, souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs produits mis en vente par le Vendeur sur la Marketplace

-Caractéristiques Essentielles : désignent les éléments caractéristiques d’un Produit mise en vente par le Vendeur sur la Marketplace et de nature à déclencher la volonté du de l’Acheteur de contracter avec le Vendeur ;

-CGV Ventes Finales : désignent les présentes conditions générales de vente applicables aux commandes de Produits passées par l’Acheteur auprès du Vendeur par le biais de la Marketplace ;

-Conditions Contractuelles : terme générique désignant la ou les conditions qu’un Acheteur a acceptées ou doit accepter de respecter pour utiliser le Site et/ou sa Marketplace, et dont le contenu, qui l’engage, est fixé par la documentation contractuelle de l’Opérateur, du/des vendeurs auprès de qui l’Acheteur contracte et du Prestataire de Services de Paiement, selon les cas.

-Compte : désigne le compte personnel créé par l’Acheteur sur le Site Internet et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;

-Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel de l’Acheteur, tel que définies par la réglementation RGPD, traitées par le Vendeur dans le cadre de la gestion de la commande de l’Acheteur ;

-Marketplace : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par l’Opérateur sur le Site et les services qui y sont associés permettant la mise en relation du Vendeur et de l’Acheteur ;

-Opérateur : désigne la société PERPICITY, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est sis 8 Cami Ralet – 66170 SAINT-FELIU-D’AMONT, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 981 312 382, en sa qualité d’éditeur du Site et de gestionnaire de la Marketplace.

-Panier : désigne le récapitulatif de la/les commande(s) de l’Acheteur en attente de confirmation par ce dernier ;

-Prestataire de Services de Paiement : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant des services de paiement au Vendeur afin de leur permettre d’encaisser les paiements de l’Acheteur. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur sont les société STRIPE PAYEMENTS EUROPE et STRIPE TECHNOLOGY EUROPE, dont les conditions générales d’utilisation et de services sont accessibles sur leur site : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr

-Site : désigne le site internet d’e-commerce édité et exploité par l’Opérateur, accessible à l’adresse www.perpignan.com et toutes ses dépendances, depuis lequel l’Opérateur permet l’accès à la Marketplace et aux services qui y sont associés.

-Vendeur : désigne Les Artisans Catalans Construction, lequel offre des produits à la vente sur la Marketplace et qualifié de « Marchand » au terme des Conditions Contractuelles du Site.

-Vitrine : désigne la page du Site personnalisée par le Vendeur sur laquelle ce dernier fait figurer ses informations commerciales et sont recensés les Produits qu’il offre à la vente par le biais de la Marketplace ;

III.PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les Caractéristiques Essentielles et prix des Produits proposés par le Vendeur sont disponibles sur la Vitrine du Vendeur et décrits dans leur fiche descriptive.

Vous confirmez, préalablement à la confirmation de votre commande, avoir pris connaissance des Caractéristiques Essentielles des Produits telles que décrites par le Vendeur.

Le Vendeur s’efforce de présenter ses Produits de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdits Produits. Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’un Produit et le Produit lui-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les Caractéristiques Essentielles dudit Produit.

Dans le cas où vous souhaiteriez obtenir des informations complémentaires quant aux Caractéristiques Essentielles d’un Produit, vous pouvez contacter le Vendeur directement par le biais de la Marketplace.

En cas d’erreur manifeste dans le prix d’un Produit et/ou dans la description des Caractéristiques Essentielles d’un Produit, vous vous engagez à contacter le Vendeur afin de l’informer de ladite erreur manifeste.

IV.CONDITIONS DE RÉALISATION D’UNE COMMANDE

(1)Vous sélectionnez le(s) Produit(s) que vous souhaitez acheter en accédant à sa(leur) fiche descriptive.

(2)Vous ajoutez le(s)-dit(s) Produit(s) à votre Panier ; lorsque vous êtes sur la page de votre Panier, vous pouvez poursuivre votre sélection de Produits en visitant la Marketplace, ou finaliser votre commande en suivant les liens et/ou instructions du Site qui vous y conduisent.

(3)Après avoir validé votre panier, vous devez vous identifier en vous connectant à votre Compte via le lien afférent ; si vous n’avez pas de Compte, vous pouvez en créer un via les liens et/ou instructions du Site qui vous y conduisent. La création, l’utilisation et l’accès à votre Compte sont régies par les Conditions Contractuelles de l’Opérateur, notamment ses conditions générales d’utilisation, dont vous déclarez accepter les termes, sans restriction ni réserve. Vous garantissez l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations enregistrées sur votre Compte. Il vous appartient en conséquence de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement vous concernant en se connectant à votre Compte.

Vous pouvez également passer commande sans créer de Compte ; dans ce cas, vous devrez renseigner toutes les Données Personnelles qui vous seront demandées à la suite de la validation de votre panier. Lorsque le processus d’achat des Produits sera terminé, vous ne pourrez pas retourner sur le Site pour retrouver la(les) commande(s) passée(s) et suivre votre(vos) commande(s) en cours. Le suivi de votre(vos) commande(s) s’opèrera seulement par courriel. Néanmoins, lorsque vous vous déciderez de vous inscrire sur le Site, vous pourrez retrouver, sur l’interface de votre Compte, l’historique et le suivi de votre(vos) commande(s), à la condition que l’adresse courriel que vous avez renseigné lors de votre(vos) commande(s) soit identique à celle que vous fournirez pour vous inscrire sur le Site.

(4)Une fois identifié et connecté à votre Compte le cas échéant, vous êtes alors dirigé vers la page sur laquelle il vous appartient de vérifier, compléter et valider les Données Personnelles nécessaires à la facturation et à la livraison de votre commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de diligence de votre part, qui résulterait en la communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment sur la livraison des Produits. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse notamment sur les coordonnées de livraison, le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer la commande.

(5)Vous choisissez, le cas échéant, la méthode de livraison parmi celles qui vous sont proposées. Les frais de livraison sont spécifiés et ajoutés au prix de votre commande.

(6)Vous vérifiez le détail de votre commande et le prix total indiqué.

(7)Vous prenez à nouveau connaissance des CGU, des CSU Acheteurs, et des CGV Ventes Finales propres au(x) vendeur(s) auprès de qui vous passez commande, y compris les présentes, et vous manifestez votre consentement à vous y soumettre en cochant les cases correspondantes. Si vous refusez l’une quelconque des Conditions Contractuelles qui vous sont soumises, vous ne pourrez aucunement passer commande par le biais de la Marketplace ;

(8)Vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton « Finaliser le paiement » ; LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR VOS SOINS COMPORTE L’ACCEPTATION D’UNE OBLIGATION IRRÉVOCABLE DE PAIEMENT DU PRIX DE CETTE COMMANDE.

(9)Vous choisissez, le cas échéant, votre mode de paiement parmi ceux qui vous sont proposés.

(10)Vous procédez au paiement de votre commande auprès du Prestataire de Services de Paiement sur la page duquel l’Opérateur vous redirige ; dans ce contexte, vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les conditions générales d’utilisation et la politique de traitement des données personnelles dudit Prestataire ; Vous prenez à nouveau connaissance des CGU, des CSU Acheteurs, et des CGV Ventes Finales propres au(x) vendeurs(s) auprès de qui vous passez commande, y compris les présentes, et vous manifestez à nouveau votre consentement à vous y soumettre en cochant les cases correspondantes. Si vous refusez l’une quelconque des Conditions Contractuelles qui vous sont soumises, vous ne pourrez aucunement passer commande par le biais de la Marketplace

(11)Une fois le processus de paiement validé par le Prestataire de Service de Paiement, la commande de Produit(s) est transmise par l’Opérateur au Vendeur Si, à l’issue des délais de traitement du paiement, dans le cas où il y en aurait, le Vendeur devait constater que vos moyens de paiement n’ont pas été débités à son profit, ce dernier peut annuler la Vente.

(12)Vous recevez alors par courrier électronique un récapitulatif de l’ensemble de votre commande, accompagné d’un reçu de paiement ou d’une facture émise par le Vendeur qu’il vous appartiendra de conserver.

Vous reconnaissez que l’acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre vous et le Vendeur est résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrats de ventes portant sur plusieurs Produits seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

Vous avez la faculté d’annuler votre commande jusqu’au moment où elle sera prise en charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison.

Passé cette prise en charge, l’annulation de votre commande s’effectuera dans le cadre de l’exercice de vos droits de rétractation, dans les conditions et modalités définies dans les présentes des présentes CGV Ventes Finales.

L’annulation de votre commande donnera lieu au remboursement intégral de l’ensemble des sommes versées par vos soins.

V.PRIX DES PRODUITS ET RÈGLEMENT

Les prix affichés sur la Marketplace pour chaque Produits, les commandes et les factures émises à votre attention, sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA en vigueur et d’éventuelles réductions applicables au paiement, au jour de la commande.

Les prix indiqués sur la Marketplace ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus et vous sont précisés préalablement à la validation définitive de la commande. Le prix de chaque commande, y compris les frais de livraison, sont payables comptant à la confirmation de commande.

Vous êtes informés que le prix des Produits peut faire l’objet d’une révision par le Vendeur à tout moment et à sa discrétion. Les Produits seront en tout état de cause facturées sur la base des tarifs en vigueur sur la Marketplace au moment de la validation définitive de la commande.

Le règlement de la commande peut se faire, au choix de l’Acheteur, avec les moyens de paiement précisées sur le Site.

Le règlement devra être fait en euros (€). En cas de règlement de votre commande dans une autre devise que l’euro, vous supporterez intégralement l’ensemble des frais appliqués par votre établissement bancaire (commission et taux de change), et le cas échéant, par le Prestataire de Services de Paiement.

VI.LIVRAISON

A.TERRITOIRES

La Livraison des Produits commandées est possible à destination des territoires préalablement sélectionnés par le Vendeur. Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France métropolitaine et/ou d’Europe, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d’être exigibles. L’Acheteur reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

B.DELAIS

Le Vendeur s’efforce de livrer les commandes dans les délais précisés au moment du processus de commande et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

Les Produits achetés sont acheminés par les services de transport choisis par le Vendeur selon le mode de livraison choisi par vos soins. Elles sont remises au transporteur au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par le Vendeur pour les Produits disponibles, ou dans le délai indiqué sur la fiche descriptive par le Vendeur dans le cas d’un Produit en précommande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des commandes.

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

Vous êtes invité à consulter régulièrement le suivi de votre commande sur votre Compte et à contacter le Vendeur pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande, par courrier électronique à : lesartisanscatalans@gmail.com

C.RETARDS

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit à la date ou l’expiration du délai prévu ci-dessus, l’Acheteur pourra signaler ce retard au Vendeur.

Dans ce cas, et dans la mesure où le Produit n’a pas été expédié et si, après avoir enjoint le Vendeur de procéder à la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne se serait pas exécuté, vous pourrez annuler votre commande en adressant sa demande d’annulation par courrier électronique au Vendeur.

La commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur du courriel ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Dans cette hypothèse, le Vendeur rembourse à l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de l’Acheteur précitée, le prix de du/des Produit(s) non livré(s), ainsi que le montant des frais de livraison.

D.LIEU DE LIVRAISON

Les Produits commandées seront livrés à l’adresse indiquée par vos soins figurant sur le récapitulatif de la commande. En cas d’absence du destinataire, il vous appartiend d’en informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les Produits livrées et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, votre colis pourra être retourné au Vendeur, lequel se réserve la possibilité de vous facturer des frais éventuels de retour.

Les Produits achetées étant acheminées par le service de transport choisi par le Vendeur, l’Acheteur doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa commande.

Vous êtes engagé envers le Vendeur par les informations relatives à vos coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour organiser la livraison de la commande.

E.RECEPTION DE LA COMMANDE

Dès réception de sa commande, l’Acheteur ou destinataire de la commande devra vérifier l’état du colis. S’il constate, préalablement à l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention du Vendeur qui, s’il constate le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Une signature peut être requise de la part du destinataire de la commande à la livraison. Par cette signature, l’Acheteur ou destinataire de la commande reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Il peut, si besoin, signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.

Sans préjudice du délai dont vous disposez pour exercer votre droit de rétractation dans les conditions des présentes CGV Ventes Finales, si vous constatez, postérieurement à l’ouverture du colis, que les Produits sont abîmées ou endommagées et/ou ne correspondent pas à votre commande, vous devrez formuler une réclamation détaillée par écrit auprès du Vendeur dans les plus brefs délais. Vous devrez également renvoyer la/les Produits au Vendeur.

Après étude de la réclamation, et notamment dans l’hypothèse d’une non-conformité ou d’un vice-caché, il sera procédé au remboursement de la/des Produits ou à son remplacement, au choix du Vendeur.

Les frais de retour vous seront, dans ce cas, remboursés. Dans les autres hypothèses (hypothèse d’une faute de l’Acheteur par exemple), les frais de retour seront à votre charge. Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des Produits par le Vendeur.

VII.DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du/des Produit(s) livré(s), pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’envoi à l’Acheteur de plusieurs Produits par plusieurs envois distincts, composant une seule commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par l’Acheteur du dernier des Produits composant la commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Vendeur, par courrier électronique à l’adresse suivante à lesartisanscatalans@gmail.com et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à Les Artisans Catalans Construction ET 8 Av. De Vienne, 66270 Le Soler, FRANCE votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, en indiquant notamment votre identité, votre adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), les références de la commande, la date de réception de la commande.

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, complété sur papier libre. Le Vendeur accusera réception de la rétractation par courrier électronique.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Les Artisans Catalans Construction, 8 Av. De Vienne, 66270 Le Soler, FRANCE:

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous devez, sans délai, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter, renvoyer le/les Produit(s) concerné(s) complet(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouvert ni altéré, et accompagné(s) du bon de livraison, à l’adresse postale du Vendeur.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur vous remboursera, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur du/des Produits(s) objet(s) du droit de rétractation, les sommes correspondantes aux Produits pour lesquelles vous aurez exercé votre droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.

Si un Produit parvient au Vendeur endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, le Vendeur pourra refuser le retour du Produit et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de retour du/des Produit(s) si l’Acheteur a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de livraison initial proposé par le Vendeur au moment de la commande et dans le cadre des présentes CGV Ventes Finales.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la passation de la commande retournée.

VIII.GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et/ou dont les textes sont rappelés en dans présentes CGV Ventes Finales) le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les biens ou biens comportant des éléments numériques (biens neufs, d'occasion et reconditionnés) acquis par l'Acheteur dans les conditions suivantes.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachées sont régies notamment par les articles qui sont reproduits ci-après :

Article L. 217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-12 du Code de la consommation Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

IX.EXCLUSIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des présentes, les Produits modifiés et/ou endommagés par l’Acheteur ou ayant fait l’objet par l’Acheteur d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels ils sont destinés suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par le Vendeur pour chacun des Produits.

Le Vendeur garantit à l’Acheteur la bonne exécution de la commande passée par l’Acheteur.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être responsable :

-En cas de non-respect par l’Acheteur des termes des présentes CGV ;

-De tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si le Vendeur a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Acheteur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à la Marketplace.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

X.PREUVE

L’Acheteur accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques du Site de l’Opérateur soient considérés comme valant preuve entre lui et le Vendeur :

-De l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de connexion, -Des contenus enregistrés par l’Acheteur dans son Compte. -De la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec entre l’Acheteur et le Vendeur échangées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site, -Et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice que l’Acheteur subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses Données Personnelles, y compris de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses Données Personnelles, l’Acheteur devra immédiatement appliquer la procédure prescrite dans les conditions d’utilisation du Site et de la Marketplace.

Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre l’Acheteur et le Vendeur.

XI.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles et tient à assurer à l’Acheteur, que sa vie privée est protégée lorsqu’il lui passe commande par le biais de la Marketplace. Le présent article vise à informer l’Acheteur des traitements de Données Personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

L’Acheteur est informé que la conclusion d’une commande de Produite, via la Marketplace sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé par le Vendeur des Données Personnelles de l’Acheteur, traitement réalisé conformément à la réglementation en matière de Données Personnelles.

Les Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :

-L’ensemble des informations fournies par l’Acheteur lors de la réalisation de la commande (Noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.) ; -Les informations relatives aux interactions éventuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ;

La collecte de Données Personnelles par le Vendeur a pour finalité le traitement, l’exécution, le suivi des commandes et, plus généralement, au respect des obligations légales qui s’y rattachent, le Vendeur s’interdisant de les exploiter pour toute autre utilisation, et/ou en vue de leur location, vente à des tiers.

Conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits relatifs à vos données personnelles :

-Un droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos Données Personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, accéder à l’ensemble de vos données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements ;

-Un droit de rectification : vous pouvez rectifier ou mettre à jour vos Données Personnelles, si elles sont inexactes ou incomplètes ;

-Un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière au traitement de vos Données Personnelles dans certains cas ;

-Un droit d’oubli : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles dans certains cas. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où le Vendeur peut être contraint de conserver vos Données Personnelles notamment pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

-Un droit à la limitation de vos données personnelles : vous pouvez demander une limitation des Traitements de vos Données Personnelles que le Vendeur réalise ;

-Un droit à la portabilité de vos données personnelles : vous pouvez demander à obtenir vos Données Personnelles que le Vendeur traite dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou demander au Vendeur de transmettre vos Données Personnelles à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés ;

-Un droit de retrait de votre consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au Traitement de vos Données Personnelles lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du Traitement effectué avant ce retrait ;

-Un droit d’opposition à la prospection : vous pouvez vous opposer au Traitement de vos Données Personnelles à des fins de prospection ;

-Un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d'une décision fondée exclusivement sur un Traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Toute personne pourra par ailleurs définir des directives relatives à la gestion de ses Données Personnelles et à leur conservation, leur effacement et leur communication après son décès. En l’absence de directives précises transmises de son vivant par la personne décédée, les héritiers pourront exercer uniquement les droits de suppression et d’oubli. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Le Vendeur peut uniquement être dépositaire des directives particulières concernant vos Données Personnelles qu’il traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel vos Données Personnelles pourront être communiquées après votre mort. Vous vous engagez alors à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des Données Personnelles permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises au Vendeur et à lui communiquer les présentes CGV Ventes Finales.

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limite et, dans certains cas, le Vendeur pourra donc refuser votre demande (par exemple, pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que le Vendeur réponde que votre demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive de sa part et le Vendeur vous expliquera la raison pour laquelle il ne peut y déférer. Vous pouvez exercer vos droits, en précisant de façon systématique vos nom, prénom et coordonnées, par courrier à l’adresse suivante : Les Artisans Catalans Construction, 8 Av. De Vienne, 66270 Le Soler, FRANCE

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur est susceptible de vérifier votre identité avant de traiter votre demande d’exercice de droit, afin de sécuriser l’accès à vos Données Personnelles. Le Vendeur peut ainsi être amené à vous demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité (par exemple, dans certains cas, une copie du recto en noir et blanc de votre carte d’identité).

Le Vendeur s’efforce de donner suite à vos demandes dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

Le Vendeur s’efforce de sécuriser les Données Personnelles de l’Acheteur en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont il dispose pour préserver la sécurité desdites Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes de l’Acheteur, il est possible que le Vendeur partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous- traitants » au sens de la réglementation en matière de Données Personnelles (éditeur du Site Internet, transporteur chargé de la livraison des commandes, etc.). Dans tous les autres cas, les Données Personnelles ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable de l’Acheteur.

XII.ASSISTANCE ET RECLAMATIONS

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, question ou conseil, l’Acheteur devra contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

(i)Courrier électronique à l’adresse suivante : lesartisanscatalans@gmail.com (ii)Téléphone : 06 89 14 87 25 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine) (iii)Courrier simple à Les Artisans Catalans Construction, 8 Av. De Vienne, 66270 Le Soler, FRANCE

XIII.DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV Ventes Finales sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV Ventes Finales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties se rapprocheront aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.

Toute réclamation de l’Acheteur devra être formulée par écrit.

A défaut de règlement amiable, l’Acheteur peut choisir :

-De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée auprès du Vendeur en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant sur le lien suivant : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu), étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par l’Acheteur ;

-De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.