Conditions Générales de Vente
𝐂𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐆𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐕𝐞𝐧𝐭𝐞 (𝐂𝐆𝐕) — perpignan.com
𝐑𝐨̂𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐌𝐚𝐫𝐤𝐞𝐭𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 & 𝐋𝐢𝐦𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐆𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐑𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́
La plateforme perpignan.com, exploitée par la SAS PERPICITY, agit exclusivement comme intermédiaire technique entre Marchands indépendants et Acheteurs.
La SAS PERPICITY :
n’est jamais vendeur, ni fabricant, ni importateur,
ne garantit pas les produits fournis par les Marchands,
ne peut être tenue responsable des informations ou visuels publiés par les Marchands.
Chaque Marchand assume sa responsabilité pleine et entière pour ses produits, ses descriptions, ses garanties, ses obligations légales et ses livraisons.
En cas d'erreur, omission, inexactitude ou produit non conforme échappant aux vérifications raisonnables, la SAS PERPICITY ne peut être tenue responsable.
𝟏. 𝐈𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐬
Société : SAS PERPICITY Perpignan.com Forme juridique : SAS entité exploitante Capital social (SES) : 1 500 € RCS : 981 312 382 (Perpignan) Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe et Stripe Technology Europe
𝟐. 𝐎𝐛𝐣𝐞𝐭
Les présentes CGV encadrent les ventes effectuées par les Marchands via la marketplace perpignan.com. La plateforme n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire.
𝟑. 𝐀𝐜𝐜𝐞𝐩𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬
Toute commande implique l’acceptation des CGV Marchand, CGU plateforme et conditions applicables au moment de l’achat.
𝟒. 𝐈𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐌𝐚𝐫𝐜𝐡𝐚𝐧𝐝𝐬
Les Marchands doivent fournir des informations exactes et conformes. Ils garantissent maintenir PERPICITY indemne de toute réclamation liée à leurs informations ou produits.
𝟓. 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞
L’Acheteur sélectionne ses produits, valide, accepte les conditions et procède au paiement sécurisé. La commande est automatiquement transmise au Marchand.
𝟔. 𝐏𝐫𝐢𝐱 & 𝐏𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭
Les prix sont définis par les Marchands. Les paiements sont gérés par Stripe (ou équivalent).
PERPICITY n’est responsable d’aucun incident de paiement.
𝟕. 𝐋𝐢𝐯𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 / 𝐑𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭
La livraison est assurée exclusivement par le Marchand.
PERPICITY ne peut être tenue responsable de :
retard,
perte,
vol,
détérioration,
erreur de transporteur.
Toute réclamation logistique doit être adressée au Marchand.
𝟖. 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
Le droit légal de rétractation (14 jours sauf exceptions) s’exerce directement auprès du Marchand.
𝟗. 𝐆𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐬
Les Marchands doivent assurer toutes les garanties légales (conformité, vices cachés). PERPICITY ne saurait être tenue responsable d’un défaut ou dommage lié au produit.
𝟏𝟎. 𝐑𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝟏𝟎.𝟏 — Responsabilité du Marchand
Le Marchand est 100 % responsable de ses produits, informations, livraisons et obligations commerciales.
𝟏𝟎.𝟐 — Responsabilité de PERPICITY
PERPICITY ne peut être tenue responsable :
d’informations erronées fournies par les Marchands,
de produits non conformes, dangereux ou illicites,
de retards, pertes, erreurs de livraison,
de dommages directs ou indirects (perte d’activité, revenus, etc.),
d’un litige Acheteur/Marchand.
𝟏𝟎.𝟑 — Erreurs échappant aux contrôles
Même en cas de contrôle, si un contenu illicite ou incorrect échappe à la vigilance : → cela n’engage pas la responsabilité de PERPICITY. Le Marchand en reste l’unique responsable.
𝟏𝟏. 𝐏𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐭𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐭𝐬
Tout produit illicite, dangereux ou contrefait est strictement interdit. PERPICITY peut supprimer un contenu sans engager sa responsabilité.
𝟏𝟐. 𝐏𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞
Les Marchands sont responsables de leurs contenus. PERPICITY ne peut être tenue responsable d’une atteinte aux droits de tiers.
𝟏𝟑. 𝐃𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬
Les données sont gérées conformément à la politique de confidentialité de la plateforme. Les Marchands sont responsables de tout traitement qu’ils effectuent.
𝟏𝟒. 𝐌𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬
PERPICITY peut mettre à jour les CGV à tout moment, applicables aux commandes futures.
𝟏𝟓. 𝐒𝐮𝐬𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 / 𝐑𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
PERPICITY peut suspendre ou résilier un compte Marchand en cas de non-respect des règles.
𝟏𝟔. 𝐋𝐢𝐭𝐢𝐠𝐞𝐬
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de la Cour d’appel de Montpellier. Aucune action ne peut être engagée contre PERPICITY concernant les obligations du Marchand.
𝟏𝟕. 𝐄𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐯𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫
Les CGV s’appliquent dès leur publication.
𝟏𝟖. 𝐂𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐃𝐞́𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐓𝐨𝐭𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐑𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́
PERPICITY, perpignan.com, leurs dirigeants, associés, salariés, représentants, prestataires et partenaires ne peuvent être tenus responsables :
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